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| Claudine Schmid informe |
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Selon le décret 2010-926 qui vient de paraître au Journal Officiel, la formalité de remise de passeport ne se fera plus obligatoirement au consulat. En effet, "Le passeport est remis au demandeur au lieu de dépôt de la demande. Toutefois, à l'étranger, le passeport peut également être remis, au choix du demandeur exprimé au moment de sa demande, soit à l'occasion d'un déplacement de l'autorité de délivrance ou de son représentant dans la même circonscription consulaire, soit par un consul honoraire de ladite circonscription habilité à cette fin par arrêté du ministre des affaires étrangères. Le demandeur signe le passeport en présence de l'agent qui le lui remet."
La société Vitogaz Suisse basée à Cornaux (NE) est à la recherche d'un ou d'une Directeur(trice) Financier. Rattaché(e) à la Direction et membre du Comité de Direction, ce profil se positionne comme un véritable "Business Partner" de la Direction Générale et des directions opérationnelles et commerciales. Langue : français, anglais et allemand courant obligatoire mise en ligne : 26 juillet 2010
Le site mon.service-pubic.fr a vocation à devenir le point d’accès unique des usagers vers toutes leurs démarches administratives françaises. En créant un compte sur mon.service-public.fr vous disposez d’un « espace confidentiel » de stockage. C’est un lieu où vous pouvez déposer en toute sécurité les pièces justificatives de vos relations avec l’administration, ce qui vous permet de les récupérer où que vous soyez. Le ministère des Affaires étrangères et européennes vous invite à y stocker une copie de vos pièces d’identité. En effet, une copie scannée de ceux-ci facilite et accélère les démarches à réaliser en cas de perte ou de vol. Pensez-y avant de voyager et pour passer des vacances en toute tranquillité.
Le Bureau de l'AFE s'est réuni vendredi 21 mai dernier. Il a été débattu, entre autres, de la prise en charge des frais de scolarité dans les établissements français à l'étranger, de la "journée d'appel de préparation à la défense"* et du calendrier électoral 2012. Lire la lettre d'information du groupe majorité présidentielle. *les jeunes franco-suisses seront prochainement appelés à accomplir cette journée s'ils choisissent de ne pas accomplir leurs obligations militaires suisses tout en étant éxonérés de la taxe.
Le « relevé de carrière » comporte les données de vos activités professionnelles. Il est le document clé de votre dossier de retraite. La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) a consacré sa Lettre d’Information des Français de l’Etranger d’avril 2010 à ce précieux document. Vous y trouverez de nombreux renseignements dont les adresses des CRAM et un formulaire de demande, Pour rappel, les périodes cotisées dans un État de la zone d’application des règlements communautaires (27 pays de l’UE, Islande, Liechstenstein, Norvège et Suisse) sont prises en compte pour déterminer le taux de la pension communautaire.
Lors de la mise en location d’un bien que vous* seriez susceptible d’occuper à votre retour en France, vous pouvez déroger à l’obligation d'établir un bail d’une durée de trois ans, renouvelable tacitement pour une même période, en faisant valoir l’art. 4 de la loi 2006-685 modifiant la loi 89-462. Voir art. 11 de la version consolidée
Pour vous permettre de rester informé et de recevoir des conseils de prévention très précieux, avant et durant vos voyages, sans avoir à les chercher, notre ministère des Affaires étrangères et européennes a adapté « Conseils aux voyageurs » http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs_909/index.html
Les travaux des conseillers à l’AFE et les dossiers qu’ils défendent sont souvent mal connus de nos compatriotes. Le groupe auquel j’appartiens a décidé de rédiger à votre attention une synthèse des travaux des commissions après chaque session plénière, à savoir en mars et en septembre. Si vous désirez en savoir plus, vous pourrez télécharger l’intégralité des débats et des rapports sur le site www.assemblee-afe.fr
Une circulaire, datée du 1er mars 2010, signée conjointement par le ministre de l’Intérieur et par le ministre des Affaires étrangères et européennes, a été adessée aux ambassadeurs et aux consuls afin de simplifier les démarches d'établissement et de renouvellement des papiers d’identité.
Le vote d'un amendement à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 entraîne, par l'art. 72, une forte augmentation du tarif du rachat de trimestres au titre de l'assurance volontaire à compter du 1er janvier 2011. Conformément aux recommandations de la Cour des comptes, le tarif de rachat de trimestres pour carrière à l'étranger est désormais fixé à hauteur du "rachat Fillon" applicable pour les années d'études et les années incomplètes. En conséquence, si vous êtes intéressé par le rachat de trimestres, il est recommandé d'effectuer les démarches au plus vite. Pour bien comprendre les rachats de trimestres et les conséquences de l'art. 72, un assureur privé met à votre disposition une note adéquate.
La Mission des Fonctionnaires Internationaux - service du ministère des Affaires étrangères et européennes - renseigne, entre autres, sur les opportunités d'emploi et les procédures de recrutement.
Afin qu’aucun Français ne soit exclu de la possibilité d’exonération de plus-value lors de la vente d'un bien en France au motif qu’il n’est pas en mesure de prouver sa domiciliation fiscale en France de manière continue pendant au moins deux ans, j’ai interrogé la Direction des finances publiques pour connaître les documents qui pouvaient suppléer aux avis d’imposition. Il en ressort que … « en cas d'incapacité à produire des avis d'imposition, la preuve de la domiciliation fiscale en France pendant 2 ans peut être établie par tout moyen. Pour en justifier, peuvent être utiles notamment, des certificats de scolarité, des feuilles de paie ou certificats de travail au nom du cédant et tous autres documents comportant notamment des informations sur le domicile du cédant, son adresse, l'important étant de constituer un faisceau d'éléments concordants qui établissent que la résidence habituelle et continuelle du cédant a été située en France pendant au moins deux années consécutives et que son foyer fiscal ou celui auquel il était rattaché était situé en France.» Tous les documents utiles pour l'exonération
Le parlement a ratifié le projet d’ordonnance délimitant les circonscriptions législatives. L’ordonnance a désormais force de loi. Par cette ordonnance, onze circonscriptions sont créées pour les Français de l’étranger, dont une a pour étendue la Suisse et le Liechtenstein.
Le 1er janvier le plafond de ressources pour l'obtention de la pension de réversion a été relevé.
Suite à la publication du décret 2009-1595 au Journal Officiel du 20 décembre 2009, les périodes cotisées par les fonctionnaires français détachés dans une organisation internationale ou une institution européenne sont désormais prises en compte pour le calcul du taux de la retraite de française.
Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009. Les décisions prises au sein de l'Union européenne ont des conséquences sur notre législation puisqu'environ 70% des lois votées au parlement français ont pour origine une directive européenne. Pour ceux qui ne sont pas familiers avec les processus de décision au sein de l'Union, j'ai rédigé une fiche didactique sur les innovations apportées par le traité.
Suite à une demande des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger relayée par nos sénateurs, le Médiateur de la République a nommé un « Délégué aux Français de l’étranger » afin que nous ayons un interlocuteur très au fait de la problématique des Français établis hors de France. Il s’agit de M. Michel Savinas, magistrat. Michel Savinas et ses trois chargés de mission : Pour mémoire la mission du Médiateur de la République consiste à améliorer les relations entre l’administration française et le citoyen. Extrait du site du médiateur « En aidant les personnes physiques ou morales qui contestent une décision, un comportement de l'administration française ou d’une délégation de service public, il recherche un règlement amiable, au cas par cas et en équité, entre les deux parties. L’institution se veut être ainsi une passerelle afin de rétablir la confiance entre les administrés et l’administration. »
Le bureau de recouvrement des créances alimentaires au sein du ministère des Affaires étrangères et européennes à Paris se charge, à titre gratuit, des procédures d'exequatur et d'éxécution permettant le paiement des créances alimentaires en France ou à l'étranger. Grâce à ce service, chaque année de très nombreux débiteurs sont mis dans l'obligation de régler la pension alimentaire et la prestation compensatoire dues. Les créanciers résidant en Suisse doivent, en communiquant l'adresse du débiteur, s'adresser à l'Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, qui se charge de transmettre le dossier au ministère français.
Le nouvel avenant à la convention en vue d'éliminer les doubes impositions, signé le 27 août 2009 entre la Suisse et la France, a, par son art. 4, une incidence pour les Français résidant en Suisse s’ils vont s’établir en France au moment de leur retraite. En effet, avec ce nouvel avenant, ils ne pourront plus se faire rembourser l’impôt anticipé prélevé sur la part de leur IIème pilier retirée en capital dans la mesure où la France n’impose pas le capital retraite. Il en est de même pour les Frontaliers. Art. 4 :1. Le paragraphe unique de l’article 20 de la Convention devient le paragraphe 1.2. Il est inséré dans la Convention un paragraphe 2 à l’article 20 ainsi rédigé :« 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, ces pensions et autres rémunérations similaires sont également imposables, dans la limite de la fraction non imposée dans l’autre État, dans l’État contractant d’où elles proviennent, si elles ne sont pas imposées, en tout ou partie, dans l’autre État contractant en vertu de son droit interne. » RAPPEL : Cet avenant n’est pas encore entré en vigueur. Il doit au préalable être ratifié par les parlements français et suisse. Côté suisse, le Conseil fédéral a suspendu la procédure de ratification.
Dans le cadre de la fin de la compétence territoriale vous avez désormais la possibilité de déposer une demande d'établissement de passeport non seulement auprès du consulat dont vous dépendez, mais également auprès d'un autre consulat ou auprès de l'une des 2068 communes habilitées. Vous en trouverez la liste en pièce jointe. Vous n'avez pas à justifier d'un lien avec la commune auprès de laquelle vous faites votre demande de passeport et l'adresse mentionnée sera celle de votre résidence à l'étranger. J'attire votre attention sur le fait que la demande et le retrait du passeport se font auprès de la même autorité.
Les tarifs pour les passeports et cartes d’identité sont fixés comme suit :
En vous connectant, vous pouvez vous-même Le Guichet d'administration électronique vous permet également, sans vous déplacer, de mettre en oeuvre les téléprocédures que le ministère des affaires étrangères et européennes développe dans le cadre de la modernisation du service public consulaire. Pour accéder au guichet vous devez introduire votre NUMéro d'Identification Consulaire (NUMIC). Il vous a été communiqué par le consulat.
J'attire l'attention des «nouveaux» arrivants sur le fait que, d'une part, les autorités françaises ne délivrent pas de duplicata de permis de conduire à un Français résidant à l'étranger, même en cas de perte ou de vol, et que, d'autre part, les résidents en Suisse sont dans l'obligation d'échanger leur permis de conduire au cours des douze mois suivant leur installation, faute de quoi, passé ce délai, ils se verront dans l'obligation de repasser leur permis. Par ailleurs, il est obligatoire d'effectuer immédiatement les démarches douanières pour les véhicules. Elles sont différentes en fonction du permis d'établissement. Pour les permis de courte durée ou les étudiants par exemple, il s'agit d'une franchise de redevance sous couvert d'une autorisation dont le coût est de l'ordre de 25.- francs. Pour les permis B par exemple, les véhicules sont importés en tant qu'effets de déménagement. Ils sont en franchise de redevances.
RAPPEL : les conducteurs résidant en Suisse n'ont pas le droit de conduire en Suisse un véhicule immatriculé avec des plaques françaises si ce véhicule n'a pas été dédouané ou si le propriétaire du véhicule n'est pas passager. Ce n'est pas une question d'assurance mais de douane. Les amendes sont dissuasives. Quant au changement d'immatriculation de la voiture, il devra se faire dans l'année qui suit l'arrivée en Suisse, mais après avoir accompli les formaltés douanières.
Comme vous le savez, les assurés de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) rencontrent parfois des difficultés pour la joindre, les numéros de téléphone de l'Assurance retraite étant souvent inaccessibles depuis l'étranger. Pour remédier à ce problème et ainsi faciliter la vie des assurés, la CNAV a mis en place un numéro de téléphone uniquement dédié aux résidents à l'étranger. Ce numéro 00 33 821 10 12 14 est accessible depuis la Suisse via Swisscom. Si vous êtes abonné à un autre opérateur, il faut faire précéder ce numéro de 10741. Cette amélioration fait suite à une requête répétée de l'Assemblée des Français de l'Etranger (AFE). L'AFE sensibilise également d'autres organismes, tels que les établissements bancaires, pour qu'ils mettent en place un numéro dédié à notre communauté. Je ne manquerai pas de vous tenir informé.
Dans le cadre d'un contrôle douanier, il est possible d'être interrogé sur l'argent liquide transporté. Les personnes contrôlées sont tenues de fournir des renseignements sur elles-mêmes ainsi que sur le montant, l'utilisation prévue et l'ayant droit économique de l'argent liquide. Le Conseil fédéral a adopté le 11 février 2009 l'ordonnance correspondante. Elle est entrée en vigueur le 1er mars 2009.
Les ressortissants de 35 pays, dont la France, la Suisse et la Principauté du Liechtenstein, qui se rendent aux États-Unis par la voie aérienne ou maritime et qui bénéficient du régime d’exemption de visa (pour un séjour touristique ou d’affaires n’excédant pas 90 jours ) doivent obligatoirement solliciter, via Internet, une autorisation électronique de voyage avant leur départ: ESTA (Système Electronique d'Autorisation de Voyage). La demande doit être effectuée au moins 72h. avant le départ. Les voyageurs étrangers devront être dotés de cette autorisation de voyage électronique avant d'embarquer sur un avion ou de monter à bord d'un bateau. Une fois le formulaire rempli et soumis pour accord en ligne, il sera comparé aux bases de données gouvernementales appropriées. Dans la plupart des cas, l'ESTA donnera une réponse quasi immédiate. Cette mesure fait partie du programme US-Visit adopté par le gouvernement américain après les attentats du 11 septembre 2001.
Une note synthétique a été rédigée dans le cadre de l'Assemblée des Français de l'Étranger au sujet des services européens d'information pratiques auxquels peuvent s'adresser les citoyens et les entreprises (Solvit, Europe Direct, Eurojus, etc...)
Pour les adeptes des vidéos, je retransmets ci-après le message du site expatriation.tv
Claudine Schmid Feldblumenstrasse 10, 8048 Zurich Tél. : 044 480 24 63 Fax : 044 480 24 69
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| Mis à jour ( Jeudi, 19 Août 2010 12:08 ) |