Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Avenant du 3 décembre 1969 à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966.

Avenant du 22 juillet 1997 à la Convention entre la Confédération suisse et la République française en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l’avenant du 3 décembre 1969 et au Protocole final annexé à la Convention entre la Confédération suisse et la République française en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions signée le 31 décembre 1953.

Un nouvel avenant à la convention a été signé entre la France et la Suisse le 27 août 2009. Pour entrer en vigueur, il doit être ratifié par les parlements français et suisse. En ce qui concerne la Suisse, le Conseil fédéral a suspendu la procédure de ratification.

En parallèle, une récolte de signatures a commencé pour lancer une initiative populaire visant à ancrer le secret bancaire dans la constitution. Si cette initiative aboutissait et était acceptée par le peuple, l'avenant deviendrait caduc.

Convention conclue le 31 décembre 1953 entre la Confédération suisse et la République française en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions.