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| Chômage en Suisse |
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J’attire votre attention sur les règlements européens 883/2004 et 987/2009 entrés en vigueur le 1er mai 2010. Vous ne manquerez pas de lire, ici et là dans des documents français, les nouveautés qu’ils apportent en matière de coordination des législations de sécurité sociale (chômage, maladie, retraite) ou assimilations de périodes, comme par exemple les prestations de paternité et les prestations de préretraite des régimes légaux. Ces deux règlements ne sont pas encore applicables à la Suisse et au Liechtenstein. En conséquence, le règlement 1408/71, bien qu’abrogé, reste en vigueur et ses effets juridiques sont préservés aussi longtemps que l’accord passé entre, d’une part, la Communauté européenne et ses Etats membres et, d’autre part, la Suisse, ainsi que - pour le Liechtenstein - l’accord sur l’Espace économique européen ne sont pas modifiés. Claudine Schmid Pour avoir les connaissances de base sur le chômage en Suisse, nous vous suggérons la lecture de la brochure de la Confédération Suisse Etre du chômage et de consulter le site des Offices régionaux de placement (ORP) pour trouver notamment les adresses des ORP et des caisses de chômage.
Depuis l'entrée en vigueur des accords bilatéraux signés entre la Suisse et l'Union européenne, les règlements européens 1408/71 et 574/72 régissent la législation relative au chômage. Seule une lecture attentive des règlements ou une consultation au service emploi répondront exactement à votre cas. Le descriptif ci-dessous concerne les salariés ressortissants communautaires, donc les Français, intéressés à quitter la Suisse. Les règlements n° 1408/71 et 574/72 permettent au chômeur de se rendre dans un des pays dans lesquels s’appliquent ces règlements pour y chercher un emploi. Le demandeur d'emploi conservera ses droits à prestations s'il remplit les - avoir été inscrit comme demandeur d’emploi pendant au moins 4 semaines dans le pays initial de résidence, - avoir demandé l’autorisation de se rendre dans un autre pays à l’institution compétente locale (formulaire E303) et - s'être inscrit comme demandeur d’emploi dans le pays d’accueil dans les 7 jours suivant son départ du pays de résidence. Dans ce cas, le droit aux prestations est maintenu pendant 3 mois au maximum. Ce droit ne peut être exercé qu'une fois entre deux emplois. À l'expiration des trois mois, la personne toujours en recherche d'emploi doit soit revenir dans son pays de résidence, Un demandeur d'emploi qui décide de s'installer en France doit, muni du formulaire E301 délivré par sa caisse chômage suisse, s'inscrire au Pôle Emploi pour toucher l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE). Attention : Pour cela, il est dans l'obligation de travailler en France au moins un jour après son installation pour être reconnu en qualité de cotisant. Sans cela, une allocation forfaitaire, allocation temporaire d'attente, peut lui être versée.
- si elle a travaillé plus de 28 jours en France, le calcul de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi s'effectue sur la base des salaires perçus en France uniquement ; - si elle a travaillé 28 jours au plus en France, le salaire de référence pris en compte sera celui qui aurait été perçu en France pour un emploi équivalent ou analogue à celui précédemment exercé à l'étranger (salaire d'équivalence). Ce salaire sera établi par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Le service compétent effectue le calcul de l'allocation sur la base du salaire établi par le DDTEFP. Sont exemptées de la condition d'emploi au retour, les personnes qui avaient cotisé en France et y retournent avant l'échéance du délai de déchéance. La durée du délai de déchéance correspond à la durée d'allocation notifiée lors de l'ouverture des droits, augmentée de 3 ans. Pour déterminer la durée d'indemnisation, il sera tenu compte de la totalité des périodes de cotisation, en Suisse et dans d'autres pays de l'UE, mentionnées sur le formulaire E301.
(ou concubin ou partenaire lié par un PACS) À son arrivée en Suisse, pour bénéficier de l'allocation chômage, et ce pendant 3 mois maximum, le conjoint aura dû avant son départ de France, - s'inscrire au Pôle Emploi comme demandeur d’emploi, - avoir transmis les pièces justificatives de sa qualité de conjoint et du motif professionnel à l’origine du transfert de résidence, - demander au Pôle Emploi de remplir le formulaire E 303. Le conjoint qui n'a pas ouvert de droit ne peut en principe pas être indemnisé par l’institution de chômage suisse. Cependant, s'il occupe un emploi en Suisse qu'il ne peut conserver, l’institution de chômage, lors de l’examen des droits, tiendra compte des périodes d’emploi exercées en France. Elles sont indiquées sur le formulaire E 301 (à faire remplir avant le départ par l'employeur en France). À son retour en France, pour bénéficier de l'Aide au Retour à l'Emploi le conjoint devra - avoir déclaré sa démission (indiquer le motif) et son départ à l’étranger auprès de Pôle Emploi, - être rentré obligatoirement en France dans un délai de 4 ans, - être inscrit au Pôle Emploi dont dépend son domicile français, - avoir fourni sa lettre de démission et une preuve de sa résidence à l’étranger, - avoir remis un document justificatif de l’activité de son conjoint à l’étranger (contrat de travail, bulletins de salaire)
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conditions suivantes : 
soit s'installer définitivement dans un autre pays d'accueil.