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| Retraite |
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J’attire votre attention sur les règlements européens 883/2004 et 987/2009 entrés en vigueur le 1er mai 2010. Vous ne manquerez pas de lire, ici et là dans des documents français, les nouveautés qu’ils apportent en matière de coordination des législations de sécurité sociale (chômage, maladie, retraite) ou assimilations de périodes, comme par exemple les prestations de paternité et les prestations de préretraite des régimes légaux. Claudine Schmid
La retraite du système de base de la Sécurité sociale française est calculée selon plusieurs éléments. Le 1er mars 2010 le nouveau règlement européen 883/2004 devrait être appliqué, apportant de nouvelles règles de coordination. Les pensionnés résidant en Suisse sont exonérés de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) de 6,6% et de la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) de 0,5%. Ils sont également exonérés de la cotisation maladie de 3,2% s'ils prouvent leur affiliation à une caisse maladie suisse. Les Français établis hors de France peuvent souscrire l'assurance vieillesse de base proposée par la Caisse des Français de l'Étranger (CFE). Cette adhésion volontaire vient en sus de l'AVS et du IIème pilier suisses obligatoires. Tout savoir sur la retraite française de base
CFE (Caisse des Français de l'Etranger) Cette caisse, créée à l'iniative de l'UFE, a pour vocation et pour mission exclusives d'assurer les expatriés. CONTACT:
CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse) Cette caisse gère la branche retraite du système général de la Sécurité sociale : retraite de base des salariés du commerce, de l'industrie et des services. Connaître l'adresse des CNAV ou CONTACT:
CRAM (Caisse Régionale d'Assurance Maladie) Le champ d'action de cette caisse est régional mais - contrairement à son nom - ne traite pas uniquement de la maladie. Elle traite de la protection sociale et du bien-être. Pour cela, elle dépend pour la maladie de la CNAM (Caisse Nationale d'Assurance Maladie) et pour la retraite de la CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse).
Les salariés français expatriés peuvent bénéficier d'une retraite complémentaire dans la mesure où ils ont cotisé à une caisse complémentaire avant leur expatriation. Il s'agit d'une démarche spécifique, indépendante de la demande de liquidation de la retraite de base. En retraite complémentaire, l'âge normal de départ à la retraite est 65 ans. Les expatriés peuvent, à titre volontaire, adhérer à une caisse de retraite complémentaire française durant leur expatriation. Dans ce cas, ils seront rattachés à la CRE, membre de l'ARRCO, ou à l'IRCAFEX, membre de l'AGIRC.
ARRCO (Association des Régimes de Retraite COmplémentaire des salariés) AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres) GIE AGIRC-ARRCO - Délégation Internationale
16/18 rue Jules César
Le 1er pilier est constitué de l'AVS/AHV, assurance obligatoire / système par répartition L' âge ordinaire de la retraite est fixé à 64 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes.
1er pilier (AVS Assurance Vieillesse et Survivants /AHV Alters- und Hinterlassenenversicherung /AVS Assicurazione vecchiaia e superstiti) Toute personne qui exerce une activité lucrative en Suisse est tenue de payer une cotisation. Pour les salariés la cotisation (5,05%) est déduite par l'employeur à chaque paiement de salaire, sur l'ensemble des revenus. Le conjoint qui n'exerce pas d'activité lucrative est également soumis à l'obligation de cotiser. Toutefois, la cotisation est considérée comme acquittée si celle du conjoint actif s'élève au moins au double de la cotisation minimale due (soit un versement de 890.- CH/an). Pour avoir droit à une rente, la personne assurée doit avoir cotisé au moins une année entière. Les éléments pris en compte pour le calcul de la rente sont : le nombre d'années de cotisation, le montant des revenus de l'activité lucrative et les bonifications pour tâches éducatives ou d'assistance. Le montant de la rente mensuelle s'élève pour une rente entière, en fonction de l'échelle des revenus, entre 1'140.- CHF et 2'280.- CHF pour une personne seule, mais au maximum à 3'420.- CHF pour un couple.
2ème pilier Tout salarié percevant d'un même employeur un salaire annuel supérieur à CHF 20'520.- est soumis à l'obligaton de cotiser à la prévoyance professionnelle. La partie du salaire annuel inférieure à CHF 82'080.- est soumise aux règles édictées par le Conseil fédéral. Elles indiquent que la cotisation de l'employeur doit être au moins égale à celle de l'employé et qu'un intérêt annuel de 2 % est versé. Par contre, le taux de cotisation varie selon les caisses. La partie du salaire supérieure (partie surobligatoire) est soumise aux règles et conditions de la caisse à laquelle l'employeur est affilié. Avant l'âge légal de la retraite, le retrait en espèces d'une partie de son avoir est autorisé sous certaines conditions et en fonction de l'utilisation qui en sera faite, comme par exemple pour s'établir à son compte ou pour financer l'achat d'une résidence principale. À l'âge légal de la retraite, l'avoir est versé, au choix du salarié, sous forme de capital et/ou sous forme de rente. Il est alors imposable selon la fiscalité du canton de résidence. Au départ définitif de la Suisse pour s'installer dans un pays de l'Union européenne, il est possible de demander le paiement en espèces de la totalité son avoir si l'on n'est plus soumis à l'oblgation de cotiser à une caisse vieillesse (c'est-à-dire si l'on est à la retraite). Dans ce cas, un impôt à la source sera prélevé par le canton dans lequel votre caisse a son siège. Si vous vous installez en France, vous pourrez demander le remboursement de cet impôt. Par contre, si vous êtes encore dans l'obligation de cotiser à une caisse vieillesse (c'est-à-dire que vous êtes en activité), vous ne pourrez demander le paiement en espèces que du capital acquis via la partie surobligatoire.
3ème pilier A Il s'agit d'une épargne retraite individuelle et volontaire. L'assuré est seul à cotiser. L'épargne se fait sous forme de capitalisation ou d'assurance-vie avec capital décès. Les banques et les compagnies d'assurance proposent un large choix de produits. Les salariés peuvent déduire le montant de cette épargne de leurs revenus jusqu'à concurrence de CHF 6'566.- et les indépendants jusqu'à concurrence de 20% des revenus de leur activité mais un maximum de CHF 32'832.- Les prestations ne peuvent être retirées librement que dans les cinq années qui précèdent l'âge légal de la retraite. Les retraits préalables sont soumis à conditions. Au moment du versement, les prestations en capital sont imposées sur le revenu, mais à un taux réduit et celles sous forme de rente le sont à taux normal. Au départ de la Suisse, les conditions de retrait sont identiques à celles du IIème pilier.
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