Plusieurs conventions ont été passées entre la France et la Suisse. Elles concernent la non double imposition sur les revenus et la fortune ainsi que sur les successions.

Les Français établis hors de France et imposables en France sur certains de leurs revenus sont rattachés au:

Centre des impôts des non-résidents (CINR)
TSA 10010
10, rue du Centre
93465 NOISY le Grand Cedex
Tél. : 01 57 33 83 00
Fax : 01 57 33 82 66
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Accès avec le RER A, arrêt Noisy le Grand Mont d'Est

Lors de la cession d'un bien en France, des documents spécifient la taxation de la plus-value pour les non résidents :

• une fiche technique pour une lecture simplifiée
• Le Bulletin Officiel des impôts 8 M-2-04 concerne le nouveau régime de désignation d'un représentant accrédité.
  le Bulletin Officiel des Impôts 8 M-1-05 précise les aménagements du régime d'imposition sur les plus-values immobilières et les plus-values sur biens meubles.
• L'art. 150U du code général des impôts précise les conditions d'exonération de plus-value lors de la vente d'un bien immobilier par un ressortissant d'un État de la communauté européenne non résident en France.

Les taux d’imposition en Suisse sont déterminés par la concurrence que se font les cantons et les communes. Ainsi, hormis pour l’impôt fédéral, l'imposition diffère selon le lieu de résidence. Ce n’est qu’en s'adressant à l’autorité fiscale de la commune qu'une évaluation correcte du montant de l'imposition directe est faisable. Il est cependant possible de faire une simulation. Le mode de perception des impôts varie également selon les cantons.

Les salariés au bénéfice d'un permis B, Ci, F, G, L, N et S et non propriétaire d'un bien foncier, sont imposés à la source. Le prélèvement est effectué mensuellement sur le salaire. Les personnes ayant un revenu annuel supérieur à CHF 120'000.- (CHF 500'000.- dans le canton de Genève) établissent a posteriori une déclaration d'impôt pour l'ensemble de leurs revenus et fortune. Hormis la situation de famille et le montant des revenus, le taux d'imposition du canton de résidence entre en ligne de compte pour le calcul de l'impôt à la source. Toutefois l'assujettissement se fait selon la procédure de taxation ordinaire en cas de mariage avec un contribuable soumis à la taxation ordinaire.

VADE MECUM

Les personnes qui n'ont pas la nationalité suisse et qui n'exercent aucune activité lucrative en Suisse, peuvent opter pour un forfait fiscal. Calculé sur la base de la valeur du loyer, le forfait fiscal ne tient pas compte de la fortune ou du revenu réel.

Les impôts sont perçus au lieu de résidence. Ces impôts sont divisés entre la ville, le canton et la Confédération. Le taux d'imposition varie entre les cantons et entre les villes. Le lieu de résidence influe donc beaucoup sur le montant total de l'imposition. Toutefois, le total excède rarement les 35%.

Les cantons suisses prélèvent un impôt modéré sur les actifs nets (à moins de bénéficier d'un forfait fiscal). C'est le plus vieil impôt du pays et il n'a jamais eu la signification de confiscation qu'il a dans certains pays.

Plusieurs cantons prélèvent un faible impôt sur la succession, d'environ 7% pour les successions en ligne directe (entre parents et enfants). Cet impôt est en train de disparaître sous la pression populaire et de nombreux cantons ne connaissent aucun impôt sur les successions en ligne directe.
                   Pour en savoir +

Dans la quasi-totalité des cantons, les paroisses des Églises nationales (Église réformée, Église catholique-romaine et, le cas échéant, Église catholique-chrétienne) prélèvent un impôt ecclésiastique auprès des personnes physiques ayant reconnu auprès de la commune leur appartenance à cette confession ainsi que, le plus souvent, auprès des personnes morales assujetties dans le canton. Les contribuables imposés à la source peuvent se le faire rembourser.

La Confédération prélève cet impôt sur les revenus imposables à partir de 29'200.-CHF pour les personnes mariées et de 16'900.- CHF pour les autres. Il est payable annuellement, en mars.

Certains cantons prélèvent une taxe foncière sur les biens immobiliers situés sur leur territoire. Certains cantons (AI, BE, FR, GR et VD) laissent le libre choix aux communes de prélever ou non cet impôt et d'autres (BL, GL, NW, SO, UR, SZ, ZG et ZH) ne connaissent aucun impôt foncier.

Le taux normal de la TVA est de 7,6%, mais il existe un taux spécial de 3,6% pour le secteur de l'hébergement et un taux réduit à 2,4% pour certaines catégories de marchandises dont les produits comestibles. Il existe également des impôts sur le tabac, sur la bière, sur les huiles minérales, sur les automobiles (importation, fabrication), sur les boissons distillées (spiritueux) et des taxes douanières (droits de douane).

Il s'agit d'un impôt perçu à la source sur divers rendements. Il est de 35% sur les rendements de capitaux mobiliers (dont intérêts et dividendes) ainsi que sur les gains en espèces réalisés lors des loteries, et de 5% sur certaines prestations d'assurances. En déclarant les revenus qui ont été l'objet de l'impôt anticipé, le contribuable se le fait rembourser.

Cet impôt est prélevé sous forme de droits de mutation lors de la vente d'une propriété et de droits de timbre lors de la vente de titres.

Une taxe est perçue sur les automobiles (taxe de circulation), sur les chiens et sur les divertissements.

                      Adresses des administrations fiscales cantonales